Informations
règlementaires

Traitement des réclamations

Conformément à la réglementation, SCAPRIM REIM a établi et maintient une procédure opérationnelle visant à traiter de manière efficace, rapide et transparente les réclamations adressées par ses clients.

Tout client ou porteur souhaitant adresser une réclamation à SCAPRIM REIM est invité à adresser un courrier à l’adresse suivante :

SCAPRIM REIM
52 B rue de la Bienfaisance
75008 Paris

Une réclamation peut également être adressée à SCAPRIM REIM par mail à l’adresse suivante : contact@scaprimreim.com. Le client ou porteur est alors invité à fournir ses coordonnées (adresse postale, adresse email, téléphone).

SCAPRIM REIM s’engage à accuser réception de la réclamation dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai et répondre au client dans les deux mois suivant la réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dument justifiées.

En cas d’insatisfaction de la réponse apportée à la réclamation, le client ou le porteur est invité à saisir le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers
Médiateur de l’AMF
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02

Le formulaire de demande de médiation auprès de l’AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site : www.amf-france.org rubrique « médiation ». Il est également possible de transmettre une demande par le biais d’un formulaire électronique sur ce même site de l’AMF.

Politique de gestion des conflits d’interêts

SCAPRIM REIM a mis en œuvre un dispositif de gestion des conflits d’intérêt conforme à la réglementation AMF. Dans ce cadre, SCAPRIM REIM établit et maintient de façon opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui est fixée par écrit et appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de sa nature, de son importance et de la complexité de son activité.

Cette politique permet d’assurer la prévention, l’identification et le traitement des conflits d’intérêts, afin d’éviter qu’ils ne portent atteinte aux intérêts des clients et porteurs de parts, et écarte ainsi tout risque de réputation pour la société.

Afin de s’assurer de la détection efficace et rapide des éventuels cas avérés de conflits d’intérêts, les collaborateurs de SCAPRIM REIM sont informés des dispositifs de prévention mis en place, des règles internes à respecter et des outils et supports mis à leur disposition pour les assister dans leur mission de vigilance.

La procédure d’identification et de gestion des conflits d’intérêts vise à identifier les situations conduisant, ou étant susceptibles de conduire, à un conflit d’intérêts, afin d’y apporter une solution garantissant la primauté et la préservation de l’intérêt des clients et des porteurs.

SCAPRIM REIM a identifié les conflits d’intérêts potentiels d’ordre général et ceux spécifiques compte tenu de l’organisation mise en place et des activités exercées.

Lorsque les mesures adoptées ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, SCAPRIM REIM informe clairement ceux-ci, avant d’agir en leur nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d’intérêts.

Enfin, SCAPRIM REIM tient et met à jour régulièrement un registre consignant les types de services d’investissement ou de services connexes, ou les autres activités exercées par elle ou pour son compte pour lesquels un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs de ses clients s’est produit ou, dans le cas d’un service ou d’une activité en cours, est susceptible de se produire.

Règlement disclosure

Information au 10/03/2021 sur le règlement Disclosure

Afin d’engager la finance européenne dans le développement durable et de manière à en définir les pratiques, la Commission Européenne a élaboré un cadre réglementaire spécifique aux produits financiers, composé de plusieurs volets. Le règlement Disclosure (ou SFDR) n° 2019/2088 du 27 novembre 2019 constitue l’un de ces volets. Il crée de nouvelles obligations de transparence en matière de communication extra-financière, pour les sociétés de gestion et pour les produits qu’elles gèrent.

Il est applicable pour l’essentiel des dispositions à compter du 10 mars 2021.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives aux risques de durabilité pris en compte dans les décisions d’investissement, à la prise en compte des principales incidences négatives par SCAPRIM REIM, et à l’intégration des risques de durabilité dans sa politique de rémunération.

A. Risques de durabilité pris en compte dans les décisions d’investissement

Déclinaison Application par SCAPRIM REIM
I –  Risques physiques
Changement climatique ‎‏‏‎ ‎Pour les fonds d’investissement immobilier engagés dans une démarche ISR, SCAPRIM REIM réalisera pour chaque actif susceptible d’être acquis une analyse d’exposition aux risques, préalablement à la décision d’investissement. L’objet de cette analyse sera de mesurer la capacité du bâtiment à assurer une continuité de service avec ou sans investissement complémentaire.

SCAPRIM REIM, pour ses fonds engagés dans une démarche ISR, mesurera l’exposition du patrimoine aux différents risques physiques suivant une méthodologie régulièrement mise à jour.

SCAPRIM REIM va adopter une démarche de diagnostic de l’ensemble du patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement par les fonds qu’elle gère, afin de pouvoir engager des mesures nécessaires à leur durabilité. Cette démarche est globalement naissante sur le secteur, et SCAPRIM REIM est un acteur engagé dans une vision à long terme de la pérennité des investissements sous gestion. Ainsi, l’objectif fixé par SCAPRIM REIM est d’avoir une cartographie de l’exposition aux risques physiques sur plus de 90% de son patrimoine d’ici fin 2024, et d’avoir des plans d’actions identifiés pour amoindrir ce risque d’ici fin 2028.

Perte de biodiversité S’agissant des fonds d’investissement immobilier engagés dans une démarche ISR, SCAPRIM REIM va prendre en compte l’incidence négative de ses activités sur la perte de la biodiversité.
II – Risques de transition
Atténuation du changement climatique S’agissant des fonds d’investissement immobilier engagés dans une démarche ISR, SCAPRIM REIM va mettre en place un suivi de la performance énergétique de ses actifs.

En outre, SCAPRIM REIM respecte d’ores et déjà les dispositions du “décret tertiaire” pour chaque actif concerné détenu directement ou indirectement par un fonds qu’elle gère.

SCAPRIM REIM a lancé une démarche qui vise à mesurer les consommations énergétiques de l’ensemble du patrimoine détenu directement ou indirectement par les fonds qu’elle gère. Au-delà des seules exigences réglementaires, l’objectif est d’identifier les actifs immobiliers qui pourraient être exposés à ce risque et de définir les actions adéquates à mener.

Adaptation au changement climatique Cf. Risques physiques : changement climatique
Transition vers une économie circulaire L’activité principale des fonds gérés par SCAPRIM REIM concerne la gestion d’actifs immobiliers déjà construits à la date de leur acquisition. SCAPRIM REIM n’analyse donc pas à l’heure actuelle ce risque comme significatif pour la valorisation de ses actifs.

SCAPRIM REIM s’engage dans un premier temps à respecter la réglementation française, déjà exigeante sur ce point, et elle étudie la possibilité de prendre de son propre des engagements extra réglementaires.

SCAPRIM REIM va demander à ce que ses prestataires, en particulier les, promoteurs, les entreprises de travaux et les prestataires techniques, étudient pour tout projet de développement du patrimoine immobilier géré directement ou indirectement par les fonds qu’elle gère, les filières de réutilisation et de valorisation des déchets.

Prévention et réduction de la pollution Au cours du processus d’acquisition d’un actif immobilier, SCAPRIM REIM analysera l’historique de la pollution des sols et prendra en compte dans son analyse d’investissement, le risque de pollution additionnelle.
Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. L’activité principale des fonds gérés par SCAPRIM REIM concerne la gestion d’actifs immobiliers déjà construits à la date de leur acquisition. SCAPRIM REIM va mettre en place d’ici 2024, une procédure d’étude écologique sur la préservation de la biodiversité pour tous les projets d’acquisition de bâtiments en VEFA, ou de terrains à construire.
III – Risques de contentieux ou de responsabilité
S’agissant des fonds d’investissement immobilier engagés dans une démarche ISR, SCAPRIM REIM va intégrer la prise en compte des principales incidences négatives sur l’environnement et/ou sur la société, et s’engager dans une démarche d’amélioration continue au-delà de la réglementation.

B. Prise en compte des principales incidences négatives en matière de durabilité

Les incidences négatives en matière de durabilité représentent les impacts potentiels des investissements sur les facteurs de durabilité externes. Ainsi, il s’agit d’identifier et de maîtriser les éventuels préjudices que pourraient générer les investissements immobiliers réalisés par SCAPRIM REIM, sur les facteurs environnementaux et sociaux.

S’agissant des fonds d’investissement immobilier engagés dans une démarche ISR, SCAPRIM REIM souhaite prendre en compte des incidences négatives en matière de durabilité des actifs qu’elle gère. A cette fin, elle compte s’engager dans une démarche active de réduction de l’impact environnemental et d’amélioration de l’impact sociétal du patrimoine de ces fonds.

Cela aura pour but de limiter les incidences négatives potentielles des risques en matière de durabilité sur le rendement du produit immobilier. Ainsi, pour ces fonds, lors des phases d’acquisition et de gestion d’un bâtiment, SCAPRIM REIM prendra en compte et suivra les indicateurs d’impacts suivants :

  • La performance énergétique
  • Les émissions de gaz à effet de serre
  • Les actions en faveur de la biodiversité
  • La maitrise des consommations d’eau
  • La proximité des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle
  • Le confort thermique et la qualité de vie pour les occupants
  • Le recours aux prestataires locaux
  • La satisfaction des locataires
  • La contribution à l’offre de logements en zone tendue,
  • L’engagement des prestataires
  • La sensibilisation des occupants aux bonnes pratiques environnementales et sociales
  • La résilience de l’actif aux risques climatiques

C. Intégration des risques en matière de durabilité dans la politique de rémunération

 Dans le cadre des objectifs individuels et collectifs, SCAPRIM REIM s’engage à mettre en place d’ici fin 2022, des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs adaptés à chaque fonction en prise avec les décisions d’investissement et de gestion, afin que chaque acteur soit sensibilisé à la notion de risque de durabilité et puisse contribuer à la performance à long et très long terme des investissements de SCAPRIM REIM.

Politique de rémunération

Conformément à la règlementation en vigueur, les informations relatives à la politique de rémunération de SCAPRIM REIM sont publiées chaque année dans les rapports périodiques des FIA.